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Le contrat de déménagement : un document important et incontournable

Administré par les articles 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, le contrat de déménagement est un document très important pour un accord entre les deux parties notamment le particulier ou l’entreprise et le déménageur professionnel. Celui-ci sera signé et approuvé après une validation sur les différentes formalités des prestations offertes pour le jour J. Incontournable et très important, le contrat de déménagement doit mentionner plusieurs points essentiels pour le déménagement. Ce que nous allons développer dans cet article.

Les points qui doivent être mentionnés dans le contrat de déménagement

Certaines informations doivent obligatoirement être mentionnées dans le contrat de déménagement, notamment :

- L’identité complète du client

- L’identité complète du déménageur professionnel

- Le lieu de départ

- La destination

- Les dates prévues pour le jour J, le chargement et le déchargement

- L’estimation du volume des biens à déménager au mètre cube

- Les modalités de transport

Les composants du contrat de déménagement

Ce contrat de déménagement doit être constitué de trois documents capitaux.

Le devis du déménagement

Dans le devis, le montant total de la prestation ainsi que toutes les tâches qui seront à la charge du déménageur seront mentionnées. Le déménageur n’aura donc pas le droit d’ajouter des frais supplémentaires à cette somme convenue dans le devis sans l’accord du client. Ce devis sera basé sur le cubage, la distance parcourue et la formule choisie par le client.

La déclaration de valeur

La déclaration de valeur est une estimation des valeurs de tous vos biens à transporter vers votre nouveau logis. Cette déclaration de valeur sera nécessaire en cas de dommages ou d’accidents le jour du déménagement. Ce sera à partir de cette somme totale que seront déduites les formalités d’assurances et de couvertures pour l’indemnité du client. Rappelez-vous que la couverture de l’assurance est un point capital pendant un déménagement afin que vous puissiez bénéficier d’une garantie sur les éventuels accidents imprévus. Les meubles dont la valeur excédant le plafond d’indemnisation du contrat de déménagement seront obligatoirement déclarés. Et il est également recommandé d’avoir recours à une déclaration individuelle pour vos objets valeureux.

Les conditions générales de vente

C’est dans les conditions générales de vente que les différents points mentionnés dans la première partie ci-dessus devront être inclus. Mais les modalités de paiement devront aussi être précisées par les déménageurs professionnels dans les conditions générales de vente. Ce dernier se fait en général par deux ou trois paiements et des expressions particulières comme « avant le chargement », « après le déchargement » ou autres qui indiquent le moment pour régler le solde de la facture. Les tâches confiées aux déménageurs seront listées dans ce document avec les démarches à effectuer en cas de réserve.

La signature du contrat

Une fois les deux parties en accord, elles se doivent de signer et approuver ce contrat de déménagement. Le document signé sera ensuite remis au client et il fera preuve de l’acquiescement et l’engagement des deux parties à respecter tout ce qui est mentionné.

Article mis à jour le 24/03/2017

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