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Prime déménagement aux familles : Où et comment faire pour la percevoir

Etant donné qu’un déménagement requiert des fonds financiers conséquents, l’Etat prévoit une allocation destinée aux familles nombreuses ne disposant pas de ressources suffisantes.

Il s’agit de la prime de déménagement qui est versée par la Caisse d’allocations familiales ou par la Mutualité sociale agricole et qui est accordée selon certains critères.

Conditions d’obtention de la prime de déménagement

Pour obtenir la prime de déménagement il est nécessaire de correspondre aux critères d’attribution fixés par la loi. Les bénéficiaires doivent ainsi remplir trois conditions établies pour que l’aide financière leur soit allouée dans le cadre d’un déménagement à Paris (ou ailleurs en Île-de-France ou en France).

La première condition est d’avoir au moins trois enfants à charge, déjà nés ou à naître prochainement. Il faut aussi que le déménagement se déroule nécessairement entre le 1er jour du mois civil suivant la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois devançant le 2ème anniversaire du dernier enfant. Enfin, il est indispensable d’être en droit à l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ou l’ALF (Allocation de Logement Familial) pour la nouvelle habitation.

Les démarches pour obtenir une aide au déménagement

Chose importante, il faut absolument prêter attention aux délais. Pour espérer récupérer une aide financière pour un déménagement pas cher, il est nécessaire de s’adresser à l’une des deux administrations compétentes, au plus tard six mois après le déménagement.

Dans le cas où vous dépendriez du régime général des prestations familiales, c’est à la CAF à laquelle est rattaché le nouveau logement qu’il faudra vous adresser. Si vous êtes affiliés à un régime particulier, la démarche se fera auprès de la caisse dont vous dépendez.

Mais avant toute chose, il faut renseigner le formulaire cerfa n°11636*04 de demande de prime de déménagement, ainsi que le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation. Dûment remplis, ces documents devront être accompagnés des pièces justificatives relatives aux frais de déménagement (facture de la société de déménagement, facture de la location de véhicule utilitaire, etc.).

Montant et versement de la prime de déménagement

L’aide versée à la famille nombreuse demandeuse ne peut excéder la somme de 974,90€ (après la naissance du troisième enfant) ou de 1056,15€ (après la naissance du 4ème enfant). Pour chaque enfant à charge supplémentaire, un surplus de 81,24€ est octroyé.

A noter qu’il s’agit là de plafonds qui ne peuvent pas être dépassés. De même, le montant alloué ne pourra pas excéder les frais réels engendrés par le déménagement.

Le versement de cette aide financière intervient généralement après que les frais ont été payés et que le dossier a été contrôlé par l’administration compétente. Cependant, il est possible de recevoir l’aide sur demande et présentation d’un ou plusieurs devis de déménagement.

Retrouvez toutes les informations sur la prime de déménagement sur le site de la CAF.

Article mis à jour le 05/01/2017

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